1. Identification de FREQENS
La société REEL (« FREQENS ») est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n°982 333 783, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
2. Objet du contrat
FREQENS propose à ses clients (les « Clients ») l’accès à une plateforme (la « Plateforme ») qui permet l’upload (« téléversement ») d’éléments et documents commerciaux fournis par les Clients (les « Contenus ») aux fins de fournir des conseils en performance achat.
La Plateforme permet aux Clients d’optimiser leurs coûts opérationnels, superviser leurs conditions d’achats et accéder à un outil de gestion contractuelle (les « Services »).
Les Services sont affichés sur le site internet de FREQENS (le « Site »), accessible à l’adresse suivante : https://www.freqens.com
3. Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et FREQENS est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le devis ou toute autre condition particulière signée entre FREQENS et le Client (le « Devis »):
Il est établi sur la base des besoins du Client
Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis. La personne acceptant le Devis est réputée avoir pouvoir pour valablement engager le Client
En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales
En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s)
Les conditions générales et leurs annexes (les « Conditions Générales ») Elles définissent :
Les modalités d’utilisation des Services,
Les obligations respectives des parties.
4. Conditions d'accès aux Services
Le Client peut souscrire aux Services s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
5. Modalités d’accès et de souscription aux Services
Pour souscrire aux Services, le Client peut contacter FREQENS en demandant une démonstration sur le Site ou en la contactant directement aux coordonnées mentionnées sur le Site.
FREQENS se charge ensuite de la création d’un compte pour le Client (le « Compte»). A cette fin, le Client devra communiquer les informations requises par FREQENS.
6. Description des Services
6.1 Les Services
Les Services de FREQENS, fournis par l’accès à la Plateforme, incluent notamment pour les Clients :
Performance d’achats
La consultation et l’analyse des données relatives à leurs performances d’achats pour les Contenus mis sur la Plateforme.
Les Clients reçoivent des recommandations personnalisées visant à optimiser leurs coûts opérationnels, adaptées à leur besoin.
Analyse statistique
FREQENS réalise des analyses statistiques agrégées sur les Contenus transmis par les Clients.
L’analyse des Contenus permet de déterminer un prix moyen payé pour un fournisseur donné.
Les études ne sont réalisées que lorsque le volume de données disponibles est suffisant pour garantir la pertinence des résultats et le respect strict de la confidentialité des Contenus.
Gestion et suivi des contrats : la Plateforme intègre un outil de gestion contractuelle permettant aux Clients de suivre les échéances de renouvellement de leurs contrats.
FREQENS se réserve le droit de proposer tout autre type de Services. Les nouveaux Services peuvent être inclus dans le prix payé par le Client ou faire l’objet d’une souscription additionnelle, auquel cas un nouveau Devis portant sur ces Services additionnels devra être accepté par le Client.
Les Services souscrits par le Client sont notamment précisés dans le Devis. Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
6.2 Maintenance, Hébergement, Assistance
6.2.1 Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, FREQENS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que FREQENS pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
6.2.2 Hébergement
FREQENS assure l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
6.2.3 Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter FREQENS aux coordonnées suivantes : contact@freqens.com ou via l’interface de discussion disponible dans la Plateforme.
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, FREQENS estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
7. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de l’acceptation du Devis par le Client pour une période initiale de 12 mois, sauf indication contraire dans le Devis.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
8. Conditions financières de FREQENS
8.1 Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
8.2 Modalités de facturation et de paiement de FREQENS
Sauf mention contraire dans le Devis, les modalités de facturation et de paiement sont les suivantes :
FREQENS adresse au Client une facture annuelle par tout moyen utile. La facture est exigible dès réception par le Client.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement.
Le Client garantit à FREQENS disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
8.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
EEn cas de défaut ou de retard de paiement, FREQENS se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
9. Droits de propriété intellectuelle
9.1 Droits de propriété intellectuelle de FREQENS
La Plateforme est la propriété de FREQENS, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que FREQENS consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
9.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus
Le Client conserve tout droit de propriété intellectuelle portant éventuellement sur tout élément appartenant au Client et préexistant au Contrat, en ce compris tous Contenus du Client nécessaires à la réalisation des Services.
Le Client consent à FREQENS une licence non-exclusive d’utilisation des Contenus protégés du Client dans le cadre de l’exécution des Services.
Cette licence est consentie pour toute la durée des Services, pour le monde entier, aux seules fins d’exploitation dans le cadre de la fourniture des Services.
10. Références commerciales
FREQENS et le Client pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
11. Témoignages
Le Client peut accepter de réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Le cas échéant, le Client consent à ce que FREQENS puisse :
diffuser les témoignages à titre gracieux sur le site de FREQENS ou sa plateforme, et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles FREQENS a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
traduire les témoignages en toutes langues,
modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages.
12. Obligations et responsabilité du Client
12.1 Concernant les Contenus
Le Client s’engage à fournir à FREQENS toutes les Contenus et informations nécessaires afin que FREQENS puissent fournir les Services, le cas échéant tout autres documents commerciaux ou informations demandés par FREQENS.
Si le Client ne fournit pas des Contenus demandés ou qu’ils sont de mauvaise qualité, ne peuvent faire l’objet d’une analyse ou qu’ils contiennent des inexactitudes, le Client reconnaît et accepte qu’il pourra y avoir des erreurs dans les analyses fournies par FREQENS et que certaines données ne seront ainsi pas prises en compte dans la Plateforme et/ou dans l’exécution des Services de manière générale.
A cet égard, FREQENS ne garantit en aucun cas au Client l’exactitude des informations disponibles sur son Compte sur la Plateforme, les Livrables fournis, qui repose sur la bonne fourniture des Contenus du Client. La responsabilité de FREQENS ne pourra être engagée en cas d’inexactitude d’un Livrable, qui repose sur les Contenus fournis par les Clients, et qui reste sous la responsabilité des Clients.
FREQENS agit comme hébergeur privé des Contenus téléversés par le Client, au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA), et n’a pas de rôle actif ni n’acquiert de connaissance sur le contenu transmis.
12.2 Concernant le compte du Client
Le Client garantit que les informations qui sont transmises à FREQENS sont exactes et s’engage à les mettre à jour dans les meilleurs délais en cas de changement.
12.3 Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de tout Contenu qu’il partage dans ce cadre. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et ses préposés (qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services).
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition législative ou règlementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à FREQENS ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de FREQENS ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FREQENS,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées par FREQENS ou à tout élément appartenant à FREQENS.
Sous ces réserves, FREQENS garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à la fourniture des Services, et garantit ainsi la jouissance paisible des Services.
13. Obligations de FREQENS
13.1 Concernant la qualité des Services
FREQENS fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure. FREQENS est tenu à cet effet par une obligation de moyens.
FREQENS n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et à ses Services qui auraient pour origine :
des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure.
FREQENS est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Dans tous les cas, FREQENS ne garantit pas que les Services et/ou les Livrables soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
13.2 Concernant le stockage et la sécurité des données
FREQENS fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
FREQENS fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données et des Contenus en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
A ce titre, FREQENS s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des Contenus fournis par le Client. À cet effet, FREQENS s’engage notamment à :
Protéger les Contenus contre tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation accidentelle ou illicite,
Assurer la sécurité des données transmises par le Client lors de leur stockage, traitement et transfert au sein de la Plateforme, en utilisant des protocoles de chiffrement et des mécanismes de sécurité reconnus,
Mettre en place des procédures internes permettant de contrôler et de limiter l'accès aux Contenus afin qu’ils soient exclusivement utilisés dans le cadre de l'exécution des Services.
13.3 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
FREQENS peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
FREQENS peut céder les présentes CGV à une entité affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle ou de la vente de tout ou partie de ses actifs, sans accord de votre part, sous réserve que (1) vous soyez préalablement informé de cette cession ; et que (2) le cessionnaire s’engage à respecter les obligations prévues les CGV.
Sous réserve de ces conditions, les CGV resteront pleinement applicables aux Parties, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit.
Ni une telle cession ni un changement de contrôle de FREQENS (au sens du Code de commerce) n’ouvrent pas de droit à résiliation de votre part.
14. Responsabilité de FREQENS
La responsabilité de FREQENS est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services et ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que FREQENS a perçu du Client dans les 12 mois à partir de la date du fait générateur.
15. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais du moyen convenu entre les parties, ainsi que les données recueillies sur les équipements informatiques de FREQENS constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
16. Modalités de traitement des données à caractère personnel
16.1 Dispositions générales
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
16.2 Traitement des données personnelles par FREQENS en qualité de sous-traitant
Dans le cadre des Services, FREQENS peut être amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1.
16.2.a Obligations de FREQENS vis-à-vis du Client
Traitement des données
FREQENS s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Les Parties conviennent que l’Annexe 1 constitue de telles instructions documentées, et que toutes autres instructions documentées devront faire l’objet d’un avenant ou d’une mention au Devis. FREQENS s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si FREQENS est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux présentes, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Sécurité et confidentialité des données
FREQENS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. FREQENS veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
Autres sous-traitants
FREQENS est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en Annexe 1 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques et à recourir à tout autre Sous-traitant ultérieur, à condition de mettre à jour la liste de l’Annexe 1 et d’en informer le Client, lui donnant ainsi la possibilité d'émettre des objections légitimes et motivées à l'encontre de ces changements.
Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :
FREQENS est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
Assistance et fourniture d’informations
FREQENS s’engage à :
assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client ;
dans la mesure du possible, assister le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à FREQENS, ce dernier doit adresser ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client ;
notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
Notification des violations de données à caractère personnel
FREQENS s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
Sort des données
FREQENS s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des présentes ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf dans le cadre du respect d’obligations légales ou contractuelles.
Documentation
FREQENS met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de FREQENS aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera FREQENS de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. FREQENS se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de FREQENS et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par FREQENS, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de FREQENS, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de FREQENS. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à FREQENS afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
ix. Réutilisation des données par FREQENS
Le Client autorise par les présentes FREQENS à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des Services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de FREQENS, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la solution est utilisée par les utilisateurs. FREQENS agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.
16.2.b Obligations du Client vis-à vis de FREQENS
Le Client s’engage à :
fournir à FREQENS les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à FREQENS, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
17. Confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, FREQENS et le Client s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations confidentielles relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Toute information requise par FREQENS, y compris les Contenus transmis par le Client, constituent des informations confidentielles.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
A toute fin utile, il est précisé que rien, dans le présent article ne saurait être interprété en un sens qui empêcherait FREQENS de librement réutiliser le savoir-faire et les méthodologies développés dans le cadre de l’exécution des Services, étant rappelé que l’apprentissage continu des équipes de FREQENS au cours de l’exécution de Services pour ses Clients est le seul moyen dont FREQENS dispose pour accroître son expertise et améliorer ses Services sur le long terme.
18. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
19. Fin des Services
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard un mois avant la fin de la Période en cours, par :
Le Client, en adressant à FREQENS une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de FREQENS»,
FREQENS, en adressant un email au Client.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
20. Modification des Conditions Générales
FREQENS peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email).
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, FREQENS considère que le Client les a acceptées.
21. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles incombant au Client (les « Obligations essentielles ») :
le paiement du prix,
la fourniture des Contenus et d’informations véridiques et complètes à FREQENS,
l’utilisation des Services d’une manière strictement personnelle et interne, sans partage à des tiers ou pour le compte de tiers,
l’absence d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, FREQENS peut :
suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
publier sur la Plateforme tout message d’information que FREQENS juge utile,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que FREQENS pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, FREQENS demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
22. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et FREQENS, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe – Données personnelles
Description du traitement des données effectué par FREQENS pour le compte du Client
Finalités du traitement de données à caractère personnel: Exécution du Contrat.
Nature des opérations de traitement: la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Type de données à caractère personnel traitées: Nom, prénom, adresses e-mail, numéros de téléphone
Catégories de personnes concernées: Employés du client, prestataires du client
Durée du traitement: Durée du Contrat.
Liste des Sous-traitans ultérieurs autorisés
Google Cloud Platform
Activités de traitement sous-traitées :
Stockage des fichiers
Stockage des données extraites des fichiers
Localisation des traitements: Europe
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : Non applicable
Hubspot
Activités de traitement sous-traitées :
Gestion de la base de données prospects et clients
Localisation des traitements: Europe
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : Non applicable